Formalités Douanières pour Déménagement en Suisse : Guide et Formulaire 18.44
Évitez les blocages au poste frontière et les taxes d'importation imprévues. Découvrez les critères officiels de l'Office fédéral de la douane (OFDF) pour importer vos effets personnels en franchise de redevances.
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Expertise Douanière CH/FR
Prise en charge de l'administration d'importation et formulaires 18.44 pour vos transferts transfrontaliers.
Comment bénéficier de l'admission en franchise (exonération de TVA) ?
Pour ne payer ni droits de douane ni taxe sur la valeur ajoutée (TVA suisse à 8,1%) sur vos meubles et effets personnels, l'administration fédérale impose trois conditions strictes.
Ancienneté des effets personnels
Les biens doivent être possédés et utilisés personnellement depuis au moins six mois à l'étranger avant le transfert de domicile. Les articles neufs sont soumis à taxation.
Transfert effectif de domicile
Vous devez prouver l'établissement de votre résidence principale en Suisse par un contrat de bail à loyer, un acte d'achat immobilier ou un contrat de travail.
Délai d'importation réglementaire
L'importation des effets de déménagement doit intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date officielle de votre prise de domicile en Suisse.
Dossier documentaire à présenter au bureau de douane
- ✓ Formulaire officiel 18.44 OFDF : Déclaration dûment complétée et signée en deux exemplaires originaux.
- ✓ Inventaire valorisé des biens : Liste des cartons et meubles avec valeur d'usage estimative, annotée séparément pour les alcools ou véhicules.
- ✓ Permis de séjour ou attestation de demande : Titre de séjour suisse (permis B, L ou C) ou confirmation de dépôt auprès de l'Office cantonal de la population (OCPM).
- ✓ Attestation de départ du pays d'origine : Certificat de radiation ou déclaration sur l'honneur de changement de résidence principale.
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